Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles des commissions qui protègent les terres agricoles et naturelles dans les Outre-mer pour qu'elles correspondent mieux à la réalité de l'agriculture locale. Elle permet ainsi de mieux concilier la protection de l'environnement avec les besoins spécifiques des agriculteurs de ces territoires. Concrètement, cela facilite l'installation et le développement des exploitations agricoles tout en préservant les espaces naturels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03