Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser des techniques d'enquête plus discrètes, comme l'écoute ou la surveillance, pour mieux traquer les réseaux de drogue. Pour le citoyen, cela signifie une lutte plus efficace contre le trafic, mais cela peut aussi entraîner une surveillance accrue de certains quartiers ou individus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03