en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la participation des patients et des usagers dans les décisions concernant le système de santé. Elle permet aux citoyens de s'exprimer plus facilement et d'influencer directement les politiques de santé locales et nationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03