Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

Cette loi permet d'exiger que les bénéficiaires de la RSA accomplissent des missions d'intérêt public pour recevoir leur allocation. Concrètement, cela signifie que l'aide financière ne sera plus versée automatiquement, mais conditionnée à la participation à ces activités. L'objectif est de lier le soutien social à une contrepartie d'engagement citoyen.