Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette résolution soutient la mise en place de règles européennes pour encadrer les très grandes plateformes numériques comme Google ou Amazon. Elle vise à garantir plus de concurrence et de loyauté sur internet, afin que les consommateurs aient davantage de choix et de contrôle sur leurs données. Concrètement, cela devrait permettre aux petites entreprises de mieux se développer et aux utilisateurs de bénéficier d'un environnement numérique plus équitable.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-07
Discussion en séance publique
Décision 2021-11-24