Dysfonctionnements lors des élections régionales et départementales de juin 2021
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de renouveler les bureaux de vote et de recompter les votes si des dysfonctionnements graves ont faussé les résultats des élections régionales et départementales de 2021. Elle garantit ainsi la sincérité du scrutin en offrant une solution rapide pour corriger les erreurs techniques ou matérielles sans devoir refaire toute l'élection.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-22