Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'ajuster les objectifs de construction de logements sociaux pour chaque commune afin de tenir compte de leurs réalités locales. Elle vise ainsi à rendre les règles plus équitables et réalisables pour les maires, tout en garantissant que les familles modestes puissent continuer à trouver un logement abordable dans leur ville.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-23