Développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite la création de partenariats entre les citoyens, les associations et les entreprises pour mener des projets utiles à tous sur les territoires. Elle permet ainsi aux habitants de concrétiser plus facilement leurs initiatives locales, comme des jardins partagés ou des circuits courts, avec un soutien administratif simplifié.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09