Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux juges de privilégier la résidence alternée pour garantir que l'enfant entretienne des liens équilibrés avec ses deux parents, même en cas de conflit. Elle vise à éviter qu'un seul parent ne devienne le seul référent et à protéger le droit de l'enfant à voir l'autre parent régulièrement. Concrètement, cela signifie que les décisions de justice devront désormais favoriser une répartition du temps plus juste entre les deux foyers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09