Ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes (PPL)
Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à permettre l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules. Concrètement, cela signifierait que ces personnes pourraient bénéficier de techniques de fécondation comme la PMA, aujourd'hui réservées aux couples hétérosexuels. L'objectif est d'assurer une égalité totale d'accès à la parentalité pour toutes les femmes, quelle que soit leur situation familiale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-15