Impact, gestion et conséquences de la pandémie covid-19

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Résumé IA

Cette loi vise à adapter le droit pour gérer les conséquences de la crise sanitaire, notamment en assouplissant certaines règles contractuelles et en protégeant les droits des citoyens. Elle permet par exemple de reporter les échéances de loyers ou de dettes pour les personnes touchées par la pandémie. Son impact concret est de limiter les risques d'expulsion ou de saisie pour les ménages et entreprises en grande difficulté.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-06-11