Activité de la délégation parlementaire au renseignement 2019-2020

en cours
Résumé IA

Cette loi encadre les missions de la délégation parlementaire au renseignement en lui permettant de contrôler l'action des services secrets. Elle garantit aux citoyens que ces puissants outils d'espionnage sont surveillés par des élus pour respecter leurs libertés publiques.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-06-11