Activité de la délégation parlementaire au renseignement 2019-2020
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les missions de la délégation parlementaire au renseignement en lui permettant de contrôler l'action des services secrets. Elle garantit aux citoyens que ces puissants outils d'espionnage sont surveillés par des élus pour respecter leurs libertés publiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-06-11