Bilan et perspectives des actions de groupe
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais fait le point sur l'efficacité actuelle de l'action de groupe, un mécanisme permettant à des victimes de se regrouper pour agir contre une entreprise. Elle vise à simplifier les démarches et à renforcer l'indemnisation des citoyens lésés, notamment dans des domaines comme la santé ou la consommation. L'objectif est de rendre ce recours collectif plus accessible et plus efficace pour tous.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-06-11