Covid-19 : fonds d'indemnisation des victimes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds d'indemnisation pour les victimes de la pandémie, notamment celles ayant contracté le virus dans un établissement de santé ou un EHPAD. Elle permet aux citoyens touchés de recevoir une compensation financière sans avoir à prouver une faute médicale, ce qui simplifie et accélère l'obtention de l'aide.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-16