Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes d'infractions pénales d'être accompagnées par un chien d'assistance lors de leurs démarches judiciaires. L'objectif est de réduire leur anxiété et de faciliter leur accès à la justice en offrant un soutien émotionnel concret. Cela rend le parcours juridique moins effrayant pour les personnes vulnérables sans modifier les procédures légales elles-mêmes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-16