Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire

Initiateur Huguette Tiegna REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes d'infractions pénales d'être accompagnées par un chien d'assistance lors de leurs démarches judiciaires. L'objectif est de réduire leur anxiété et de faciliter leur accès à la justice en offrant un soutien émotionnel concret. Cela rend le parcours juridique moins effrayant pour les personnes vulnérables sans modifier les procédures légales elles-mêmes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-16