Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de payer leurs cotisations sociales avec un délai supplémentaire. Concrètement, cela leur évite d'avoir à avancer de grosses sommes immédiatement et améliore leur trésorerie au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-16