Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants

Initiateur Josiane Corneloup LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux travailleurs indépendants de payer leurs cotisations sociales avec un délai supplémentaire. Concrètement, cela leur évite d'avoir à avancer de grosses sommes immédiatement et améliore leur trésorerie au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-16