Gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi établit des règles claires pour prioriser l'usage de l'eau en cas de sécheresse, en donnant la priorité à la consommation humaine et à la santé publique. Concrètement, elle permet aux autorités de limiter ou d'interdire temporairement d'autres usages comme l'arrosage des jardins ou le remplissage des piscines pour garantir l'accès à l'eau potable pour tous.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-06-04