Gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau

en cours
Résumé IA

Cette loi établit des règles claires pour prioriser l'usage de l'eau en cas de sécheresse, en donnant la priorité à la consommation humaine et à la santé publique. Concrètement, elle permet aux autorités de limiter ou d'interdire temporairement d'autres usages comme l'arrosage des jardins ou le remplissage des piscines pour garantir l'accès à l'eau potable pour tous.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-06-04