Service public en faveur d’une culture sportive pour tous
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que l'État organise un service public pour rendre le sport accessible à tous, indépendamment de leur situation géographique ou financière. Concrètement, elle oblige les collectivités à développer des équipements et des activités sportives pour favoriser la pratique chez les jeunes, les seniors et les personnes en situation de handicap.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-04