Congé paternité obligatoire de quatre semaines
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux pères de prendre quatre semaines de congé payé dès la naissance de leur enfant. Elle vise à garantir que le père participe activement aux soins du nouveau-né et à l'équilibre familial. Ce droit est obligatoire, ce qui signifie qu'il ne peut pas être renoncé par le salarié.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-16