Radicalisation dans les transports publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de suspendre ou d'interdire l'accès aux transports en commun aux personnes soupçonnées de préparer ou de commettre des actes de radicalisation violente. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen peut se voir refuser l'accès à un bus ou un train sans jugement préalable si une menace immédiate est avérée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-16