Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les actes de vandalisme visant les réseaux de fibre optique, considérés comme des infractions graves. Elle vise à protéger l'accès à internet des citoyens en dissuadant les dégradations qui pourraient couper la connexion de nombreux foyers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-16