Dépôt numérique des documents des candidatures électorales

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux candidats de déposer leurs dossiers de candidature en ligne, remplaçant les démarches physiques obligatoires. Pour les citoyens, cela simplifie grandement la vie des candidats en réduisant les délais et les contraintes logistiques pour se présenter aux élections.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-16