Mission flash sur le statut des auteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier et renforcer la protection des droits des auteurs face aux plateformes numériques. Elle permet aux créateurs de mieux contrôler l'utilisation de leurs œuvres et d'obtenir une rémunération plus juste pour leur travail. Concrètement, cela garantit que les artistes et écrivains soient mieux protégés et reconnus dans l'environnement en ligne.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2020-06-04