Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit les impôts à payer lors de la transmission d'un patrimoine, que ce soit par héritage ou donation. Concrètement, cela permet aux familles de transmettre plus facilement leurs biens immobiliers ou financiers sans que l'État ne prélève une part trop importante.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-02