Priorité pour les TPE et PME dans l’accès aux marchés publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une part significative de leurs achats aux petites entreprises, afin de leur faciliter l'accès aux marchés publics. Concrètement, cela permet de soutenir l'emploi local et de diversifier les fournisseurs, ce qui peut améliorer la qualité et la compétitivité des services proposés aux citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-02