Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de jeter les masques et gants usagés dans la nature ou dans les espaces publics pour éviter la pollution et les risques sanitaires. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes, car ces déchets sauvages peuvent être dangereux pour les animaux et la santé publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-02