Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de jeter les masques et gants usagés dans la nature ou dans les espaces publics pour éviter la pollution et les risques sanitaires. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes, car ces déchets sauvages peuvent être dangereux pour les animaux et la santé publique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-02