Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à augmenter les impôts payés par les Français les plus riches et les plus fortunés pour financer des aides sociales. Concrètement, cela signifie que les contribuables aisés verseront plus d'argent à l'État, tandis que les revenus supplémentaires serviront à soutenir les ménages modestes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-26
Nomination de rapporteur 2020-06-10
Réunion de commission 2020-06-10
Dépôt de rapport 2020-06-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-18
Décision 2020-06-18