Publication de l’évolution de la dette publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose au gouvernement de publier régulièrement des données actualisées sur l'évolution de la dette publique française. Elle vise à garantir une meilleure transparence pour les citoyens, leur permettant de mieux comprendre l'impact de cette dette sur leurs impôts et les services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-26