Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives

Cette loi garantit que tout citoyen peut effectuer ses démarches administratives sans être obligé d'utiliser internet. Elle impose aux administrations de maintenir des canaux d'accès physiques, comme des guichets ou des formulaires papier, pour les personnes non connectées. Cela protège ainsi les usagers contre l'exclusion numérique et assure un service public accessible à tous.