Forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de porter des tenues ou équipements qui les rendraient non identifiables lors de leurs interventions filmées par les médias. Elle vise à garantir que chaque citoyen puisse reconnaître l'identité des agents qui l'interpellent ou utilisent la force, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-26