Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (PPL)

Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Rapporteur Corinne Féret
Initiateur Victoire Jasmin
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les citoyens ayant subi un préjudice grave directement lié à la vaccination contre le Covid-19. Elle permet aux victimes d'obtenir une indemnisation rapide sans avoir à prouver une faute médicale, en se basant sur le lien de causalité avec le vaccin. Cela offre une protection financière concrète aux personnes touchées par des effets secondaires rares mais sévères.

2020-06-25

rejeté
Pour: 86 Contre: 252 Abstentions: 0
UMP
0:71
UC
0:32
SOC
30:1
LREM
0:10
RTLI
0:10
CRC
7:1
RDSE
0:8
GEST
1:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
38pour

Informations

Rapporteur
Corinne Féret
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2020-06-17
Commission des affaires sociales