Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (PPL)
Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Corinne Féret
Initiateur Victoire Jasmin
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les citoyens ayant subi un préjudice grave directement lié à la vaccination contre le Covid-19. Elle permet aux victimes d'obtenir une indemnisation rapide sans avoir à prouver une faute médicale, en se basant sur le lien de causalité avec le vaccin. Cela offre une protection financière concrète aux personnes touchées par des effets secondaires rares mais sévères.
2020-06-25
rejeté
Pour: 86 Contre: 252 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Corinne Féret
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-05-12
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2020-06-17
Commission des affaires sociales