TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les services d'hébergement et de restauration. Elle vise à rendre ces dépenses moins chères pour les particuliers et les entreprises. Concrètement, cela se traduit par des factures plus basses lors de vos séjours hôteliers ou de vos repas au restaurant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2020-05-26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire