TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi réduit le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les services d'hébergement et de restauration. Elle vise à rendre ces dépenses moins chères pour les particuliers et les entreprises. Concrètement, cela se traduit par des factures plus basses lors de vos séjours hôteliers ou de vos repas au restaurant.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-26