Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de sous-traiter l'activité de nettoyage à des sociétés qui ne respectent pas les droits des salariés. Elle vise à garantir que les femmes de ménage soient payées correctement et protégées, même si leur employeur direct est une petite structure. Concrètement, cela signifie que si l'entreprise sous-traitante ne paie pas ses employés, l'entreprise principale devra payer les salaires et cotisations en retard.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12
Nomination de rapporteur 2020-05-20
Réunion de commission 2020-05-20
Réunion de commission 2020-05-27
Dépôt de rapport 2020-05-27