Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance

Initiateur François Ruffin LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises de sous-traiter l'activité de nettoyage à des sociétés qui ne respectent pas les droits des salariés. Elle vise à garantir que les femmes de ménage soient payées correctement et protégées, même si leur employeur direct est une petite structure. Concrètement, cela signifie que si l'entreprise sous-traitante ne paie pas ses employés, l'entreprise principale devra payer les salaires et cotisations en retard.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-05-20
🗳️ Réunion de commission 2020-05-20
🗳️ Réunion de commission 2020-05-27
🗳️ Dépôt de rapport 2020-05-27