Rétention administrative des familles avec mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de placer les familles entières, y compris les enfants, dans des centres de rétention pour étrangers en situation irrégulière. Elle entraîne donc la privation de liberté de mineurs, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de protection de l'enfance et aux conventions internationales. En pratique, cela signifie que des enfants peuvent être détenus avec leurs parents, ce qui est généralement considéré comme inacceptable par la société et le droit français.
Informations
- Rapporteur
- Florent Boudié SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République