Rétention administrative des familles avec mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de placer les familles entières, y compris les enfants, dans des centres de rétention pour étrangers en situation irrégulière. Elle entraîne donc la privation de liberté de mineurs, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de protection de l'enfance et aux conventions internationales. En pratique, cela signifie que des enfants peuvent être détenus avec leurs parents, ce qui est généralement considéré comme inacceptable par la société et le droit français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12
Nomination de rapporteur 2020-06-03
Réunion de commission 2020-06-03