Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Cette loi précise les conditions pour qu'une catastrophe naturelle soit officiellement reconnue par arrêté, déclenchant ainsi l'indemnisation des victimes. Elle encadre également le financement de ces indemnisations pour garantir que les assurances et l'État puissent couvrir les dommages. Concrètement, cela permet aux citoyens touchés par des inondations, sécheresses ou autres événements extrêmes d'être remboursés plus rapidement et de manière plus prévisible.