Réquisition des entreprises du textile pour fabriquer des masques face à l'épidémie de covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de contraindre les usines de textile à produire des masques de protection pour lutter contre l'épidémie. Concrètement, cela garantit une production rapide et massive de matériel sanitaire essentiel pour protéger la population et les soignants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07