Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi suspend temporairement les expulsions locatives et les poursuites pour impayés de loyers durant la crise du Covid-19. Elle protège ainsi les locataires en difficulté financière en leur évitant de perdre leur logement pendant la période d'épidémie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07