Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de déclarer officiellement un état de catastrophe sanitaire en cas d'épidémie grave. Elle donne aux autorités le pouvoir d'imposer des mesures exceptionnelles, comme des confinements ou des restrictions de circulation, pour protéger la population. Pour les citoyens, cela signifie que leurs libertés peuvent temporairement être limitées par la loi pour faire face à la crise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07