Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire

Initiateur Julien Dive LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement de déclarer officiellement un état de catastrophe sanitaire en cas d'épidémie grave. Elle donne aux autorités le pouvoir d'imposer des mesures exceptionnelles, comme des confinements ou des restrictions de circulation, pour protéger la population. Pour les citoyens, cela signifie que leurs libertés peuvent temporairement être limitées par la loi pour faire face à la crise.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-07