Plafonnement des frais bancaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour les frais de rejet de chèque ou de prélèvement. Elle protège ainsi les particuliers contre des coûts excessifs qui pourraient s'accumuler rapidement en cas de difficultés financières.
Informations
- Rapporteur
- Alexis Corbière LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2020-01-21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2020-02-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2020-02-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2020-03-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2020-03-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-04
Discussion en séance publique 2020-06-04
Décision 2020-06-04