Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial

Cette proposition de loi permet aux députés et sénateurs d'assister aux réunions des commissions qui décident de l'organisation des intercommunalités et de l'implantation des commerces. Cela vise à renforcer le contrôle démocratique sur ces décisions locales importantes. Pour les citoyens, cela signifie que leurs élus nationaux pourront mieux veiller à ce que les choix d'aménagement de leur région répondent à leurs besoins.