Statut des travailleurs des plateformes numériques

Initiateur Pascal Savoldelli
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, ce qui signifie qu'ils sont automatiquement considérés comme des employés sauf preuve du contraire. Concrètement, cela leur garantit les droits fondamentaux du travail, comme le salaire minimum, les congés payés et la couverture sociale, tout en encadrant l'usage des algorithmes de gestion.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2020-05-27