Statut des travailleurs des plateformes numériques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Cathy Apourceau-Poly
Initiateur Pascal Savoldelli
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, ce qui signifie qu'ils sont automatiquement considérés comme des employés sauf preuve du contraire. Concrètement, cela leur garantit les droits fondamentaux du travail, comme le salaire minimum, les congés payés et la couverture sociale, tout en encadrant l'usage des algorithmes de gestion.
Informations
- Rapporteur
- Cathy Apourceau-Poly
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2019-09-11
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2020-05-27
Commission des affaires sociales