Gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi établit des règles claires pour prioriser l'usage de l'eau en cas de sécheresse, en donnant la priorité à la consommation humaine et à la santé publique. Concrètement, elle permet aux citoyens d'être informés rapidement et garantit que les besoins essentiels soient satisfaits avant l'arrosage des jardins ou l'irrigation agricole.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-09-19