Gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau

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Résumé IA

Cette loi établit des règles claires pour prioriser l'usage de l'eau en cas de sécheresse, en donnant la priorité à la consommation humaine et à la santé publique. Concrètement, elle permet aux citoyens d'être informés rapidement et garantit que les besoins essentiels soient satisfaits avant l'arrosage des jardins ou l'irrigation agricole.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2019-09-19