Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »

Cette loi permet aux familles de transmettre leur entreprise sans payer les lourds droits de succession grâce au « pacte Dutreil ». Pour en bénéficier, les associés doivent s'engager à conserver leurs parts pendant au moins deux ans. Cela facilite la transmission du patrimoine familial et évite souvent la vente forcée de l'entreprise pour payer les taxes.