Impôt universel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe aucune loi française appelée « Impôt universel ». Ce terme est souvent utilisé à tort pour décrire des concepts théoriques ou des idées non adoptées, comme l'impôt sur le revenu unique ou certaines propositions de taxation mondiale. Par conséquent, cette proposition n'a aucun impact concret sur les citoyens, car elle n'est pas en vigueur.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-09-17