Impôt universel

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Résumé IA

Il n'existe aucune loi française appelée « Impôt universel ». Ce terme est souvent utilisé à tort pour décrire des concepts théoriques ou des idées non adoptées, comme l'impôt sur le revenu unique ou certaines propositions de taxation mondiale. Par conséquent, cette proposition n'a aucun impact concret sur les citoyens, car elle n'est pas en vigueur.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2019-09-17