Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire

Initiateur Mansour Kamardine LR
en cours
Résumé IA

Cette loi adapte les règles d'immigration à Mayotte pour renforcer le contrôle des flux migratoires et faciliter le retour des personnes en situation irrégulière. Elle vise à réduire la pression sur les services publics tout en garantissant que les séjours réguliers soient mieux encadrés pour les citoyens locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11