Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles d'immigration à Mayotte pour renforcer le contrôle des flux migratoires et faciliter le retour des personnes en situation irrégulière. Elle vise à réduire la pression sur les services publics tout en garantissant que les séjours réguliers soient mieux encadrés pour les citoyens locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11