Présomption de légitime défense pour violences conjugales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi présume que les violences conjugales sont commises en état de légitime défense, allégeant ainsi la charge de la preuve pour les victimes qui se défendent. Concrètement, cela permet aux victimes de ne plus avoir à prouver qu'elles étaient en danger immédiat pour être exonérées de toute responsabilité pénale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11