Circonstance de légitime défense pour violences conjugales

Initiateur Marine Brenier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît explicitement que les victimes de violences conjugales peuvent agir en légitime défense, même si l'agression n'est pas immédiate, en tenant compte de l'accumulation de violences subies. Elle permet ainsi aux victimes de se protéger sans craindre d'être poursuivies pénalement pour avoir réagi face à un danger constant. Concrètement, cela renforce leur sécurité et leur droit à se défendre dans un contexte de violence domestique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11