Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux femmes de faire congeler leurs ovocytes uniquement pour des raisons personnelles, comme reporter leur maternité, sans raison médicale. Elle ne concerne que la conservation à but de conservation et ne remet pas en cause les techniques de préservation de la fertilité pour des patients atteints de cancer. Concrètement, les cliniques ne pourront plus proposer ce service aux femmes en bonne santé qui souhaitent simplement retarder une grossesse.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11