Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux futurs époux de se marier dans n'importe quelle commune du département où ils ou leurs parents ont établi un lien durable, sans obligation de résidence. Cela offre une grande flexibilité pour choisir le lieu de la cérémonie en fonction de la famille ou des souvenirs, tout en simplifiant les démarches administratives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11