Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable

Initiateur Ian Boucard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux futurs époux de se marier dans n'importe quelle commune du département où ils ou leurs parents ont établi un lien durable, sans obligation de résidence. Cela offre une grande flexibilité pour choisir le lieu de la cérémonie en fonction de la famille ou des souvenirs, tout en simplifiant les démarches administratives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11