Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veuves de fonctionnaires civils de récupérer leurs droits à pension même si elles ont un enfant naturel de moins de 21 ans. Elle supprime ainsi une discrimination passée qui privait ces femmes de leur pension en raison de la situation de leur enfant. Concrètement, cela garantit un revenu de survie aux veuves et à leur famille, quelle que soit la filiation de l'enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11